Mentions légalesConditions d'utilisation
Conditions générales de Sitects
Date d'entrée en vigueur : 12 novembre 2026
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, conventions et prestations de Sitects bv, Stichelweg 11, 3360 Korbeek-Lo, numéro d'entreprise BE 1015.871.595, ainsi que de PUBLI-touch bv lorsqu'elle agit sous le nom Sitects (ci-après « Sitects »). Les missions signées avant la date d'entrée en vigueur restent soumises à la version précédente.
Article 1 - Application et ordre de priorité
1.1 Sitects travaille exclusivement pour des entreprises. Le client déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
1.2 En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique : (1) l'offre ou la proposition signée, avec les conventions particulières qu'elle contient ; (2) les présentes conditions générales. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si Sitects les accepte par écrit.
1.3 Sitects peut modifier les présentes conditions. Une nouvelle version s'applique aux conventions conclues après sa publication. Pour les abonnements en cours, elle ne s'applique qu'un mois après que Sitects en a informé le client par e-mail ; le client peut, dans ce délai d'un mois, résilier l'abonnement sans frais à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version.
Article 2 - Offre et acceptation
2.1 Une offre ou une proposition est valable 30 jours, sauf si elle mentionne un autre délai.
2.2 La convention est conclue lorsque le client accepte l'offre ou la proposition : par signature sur papier, par signature électronique (par exemple via Yousign) ou en donnant son accord sur la page de proposition de Sitects, confirmé au moyen d'un code envoyé par e-mail. Un accord électronique engage le client de la même manière qu'une signature sur papier. Sitects en conserve la preuve : l'identité de la personne qui a donné son accord, l'adresse e-mail, l'horodatage, l'adresse IP et une empreinte (hash) des documents acceptés.
2.3 La personne qui donne son accord au nom du client déclare être habilitée à le faire.
Article 3 - Exécution et collaboration
3.1 Sitects exécute la mission selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens, sauf si l'offre promet expressément un résultat. Les délais et plannings communiqués sont une estimation de bonne foi ; leur dépassement ne donne droit ni à la résolution ni à des dommages et intérêts, sauf si un délai a été expressément convenu comme contraignant.
3.2 Le client fournit en temps utile les informations, textes, images, accès (tels que le nom de domaine, l'e-mail et les comptes sur des plateformes) et retours nécessaires. S'ils font défaut après 4 semaines, Sitects peut adapter le planning, poursuivre avec un contenu provisoire ou facturer le travail déjà effectué.
3.3 Le client garantit que le matériel qu'il fournit ne viole aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques, SABAM) et garantit Sitects contre toute réclamation à ce sujet.
3.4 Tout ce qui sort du périmètre décrit ou s'ajoute en cours de projet constitue un travail supplémentaire. Sitects l'estime au préalable et ne l'exécute qu'après l'accord du client, y compris par e-mail. Sauf convention contraire, le travail supplémentaire est facturé en régie au tarif horaire en vigueur.
3.5 Sitects peut faire appel à des sous-traitants pour des parties de la mission et en reste responsable envers le client.
Article 4 - Livraison, réception et garantie
4.1 Sitects livre dans un environnement de test (staging). Le client teste et signale les erreurs dans les 10 jours ouvrables suivant la notification que la livraison est prête. Sitects corrige les erreurs signalées qui relèvent du périmètre convenu.
4.2 La livraison est réputée acceptée lorsque le client l'approuve, lorsque le délai de 10 jours ouvrables expire sans signalement motivé d'erreurs, ou lorsque le site web ou l'application est mis en ligne. Les erreurs mineures qui n'empêchent pas l'utilisation ne font pas obstacle à la réception ; Sitects les corrige après la réception.
4.3 Pendant 3 mois après la réception, Sitects corrige gratuitement les erreurs reproductibles dans ce qu'elle a livré. Cela ne s'applique pas aux erreurs résultant de modifications apportées par le client ou par des tiers, d'une utilisation inappropriée ou de modifications de services de tiers (article 8).
Article 5 - Prix et indexation
5.1 Tous les prix s'entendent hors TVA.
5.2 Les prix récurrents (maintenance, hébergement, abonnements) sont indexés chaque année au 1er janvier selon la formule : nouveau prix = ancien prix × nouvel indice / ancien indice. Le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre précédant l'indexation ; l'ancien indice est celui du mois de novembre de l'année précédente, ou celui du mois précédant le début de l'abonnement. Une indexation ne réduit jamais le prix.
5.3 Les coûts de tiers qui ne figurent pas dans l'offre, tels que les licences, abonnements à des plateformes, prestataires de paiement, transfert ou quarantaine d'un nom de domaine et noms de domaine avec une autre extension que .be ou .com, sont facturés séparément ou directement par le fournisseur.
Article 6 - Facturation et paiement
6.1 Sitects facture conformément à l'offre ou à la proposition. À défaut de convention à ce sujet, Sitects facture un acompte de 30 % à l'acceptation et le solde à la livraison.
6.2 Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facture. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit et de manière motivée dans les 14 jours suivant sa réception.
6.3 En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard de 1 % par mois sont dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 100 €. Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure écrite, Sitects peut suspendre ses travaux et services jusqu'à réception du paiement.
Article 7 - Maintenance, hébergement et abonnements
7.1 Un abonnement prend cours à la date indiquée dans l'offre, et à défaut lors de la mise en place de l'environnement de test. Il est conclu pour une durée d'un an et est reconduit tacitement pour un an, sauf résiliation par une partie par e-mail ou par lettre recommandée, au plus tard 3 mois avant la fin de la période en cours. Les abonnements sont facturés annuellement et à l'avance.
7.2 Le contenu d'une formule est précisé dans l'offre. Les heures de support comprises dans une formule s'entendent par mois ; les heures non utilisées au cours d'un mois sont perdues.
7.3 Sitects veille à un fonctionnement sûr et stable, avec des mises à jour et des sauvegardes régulières, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La maintenance planifiée a lieu autant que possible en dehors des heures de bureau.
7.4 Sitects enregistre un nom de domaine au nom du client, sauf convention contraire.
7.5 À la fin d'un abonnement, Sitects fournit à la demande du client, dans les 30 jours, une exportation de son contenu et de ses données dans un format courant, à condition que toutes les factures aient été payées. L'aide à une migration vers un autre prestataire est facturée en régie.
Article 8 - Services de tiers et IA
8.1 Les sites web et applications peuvent fonctionner avec des services de tiers, tels que des plateformes de vente, des flux de données, des prestataires de paiement, des services de cartographie, des services d'e-mail et des modèles d'IA. Le client accepte les conditions et les coûts de ces services. Sitects n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs prix ou de leurs décisions, ni de la modification ou de l'arrêt de leur connexion. L'adaptation d'une connexion à une telle modification relève d'une formule comprenant du support ou est, à défaut, facturée en régie.
8.2 Les textes et traductions produits à l'aide de l'IA sont des propositions. Le client les vérifie avant publication et reste responsable de ce qu'il publie.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9.1 Le client reste propriétaire de son contenu et de ses données : textes, images, logos, données clients et produits.
9.2 Sitects reste propriétaire des logiciels, de la plateforme de gestion, du code source et des composants réutilisables qu'elle développe ou utilise, même s'ils ont été adaptés pour le client. Après paiement intégral, le client obtient un droit d'utilisation non exclusif, illimité dans le temps, pour ses propres besoins professionnels. Sitects ne réutilise pas pour un autre client le design créé spécifiquement pour le client.
9.3 Le client ne peut pas copier, revendre ou sous-licencier le logiciel, ni le faire modifier par un tiers, sans l'accord écrit de Sitects. Si le client souhaite faire héberger ou maintenir son site web ou son application par un autre prestataire, Sitects et le client conviennent au préalable par écrit des modalités.
9.4 Les composants open source restent soumis à leur propre licence.
9.5 Sitects peut mentionner le nom et le logo du client et montrer des images du travail livré à titre de référence, sauf refus écrit du client.
Article 10 - Responsabilité
10.1 Sitects est responsable du dommage qui résulte directement d'une faute dans l'exécution de la convention. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, les économies manquées, l'atteinte à la réputation ou le dommage résultant de la perte de données pouvant être restaurées au moyen d'une sauvegarde.
10.2 La responsabilité de Sitects est limitée, par sinistre, au montant que le client a payé pour le service concerné au cours des 12 mois précédant le sinistre ou, pour un projet, au prix de ce projet.
10.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Sitects ou de ses préposés, ni aux dommages corporels.
10.4 Le client signale tout dommage par écrit dans les 30 jours après l'avoir constaté ou après le moment où il aurait raisonnablement dû le constater.
10.5 En cas de force majeure, telle que des pannes chez des fournisseurs d'hébergement ou de réseau, des cyberattaques qui réussissent malgré une sécurité raisonnable, une maladie ou des mesures des autorités, l'exécution est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Si celle-ci dure plus de 2 mois, chaque partie peut mettre fin à la convention sans indemnité.
Article 11 - Données à caractère personnel
11.1 Pour les données à caractère personnel que Sitects traite dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance ou du développement du site web ou de l'application du client, telles que les formulaires complétés, les demandes et les comptes utilisateurs, le client est responsable du traitement et Sitects est sous-traitant. Le présent article vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, sauf si les parties concluent une convention distincte.
11.2 Sitects traite ces données uniquement pour la fourniture de ses services et selon les instructions documentées du client, pendant la durée de la convention. Il s'agit des données de contact et de demande des visiteurs, clients et collaborateurs du client.
11.3 Sitects prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données, et ses collaborateurs sont tenus à la confidentialité.
11.4 Le client donne à Sitects une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs, tels que des fournisseurs d'hébergement, d'e-mail et d'IA. Sitects leur impose les mêmes obligations, tient une liste que le client peut demander et notifie au préalable tout nouveau sous-traitant ultérieur ; le client peut s'y opposer de manière motivée.
11.5 Sitects aide le client, dans des limites raisonnables, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations en matière de sécurité, de violations de données et d'analyses d'impact. Sitects notifie toute violation de données au client dans les meilleurs délais.
11.6 À la fin de la convention, Sitects restitue les données sur demande (article 7.5) et les supprime ensuite, sauf obligation légale de conservation. Sitects met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et collabore à un audit aux frais du client, moyennant un préavis raisonnable.
11.7 La manière dont Sitects traite des données à caractère personnel pour ses propres finalités est décrite dans la politique de confidentialité.
Article 12 - Confidentialité
Les deux parties gardent secrètes les informations confidentielles qu'elles reçoivent l'une de l'autre, telles que les prix, les données d'entreprise et les accès, et ne les utilisent que pour l'exécution de la convention, y compris après la fin de celle-ci.
Article 13 - Fin de la convention
13.1 Chaque partie peut résoudre la convention par écrit si l'autre partie ne remédie pas à un manquement grave dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite ou de liquidation de l'autre partie.
13.2 Si le client résilie un projet avant la livraison, il paie le travail déjà fourni et les frais déjà engagés, avec un minimum égal à l'acompte.
Article 14 - Dispositions finales
14.1 Si une disposition est nulle, les autres restent en vigueur. Les parties remplacent alors de commun accord la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son intention.
14.2 Le fait qu'une partie n'exerce pas immédiatement un droit ne signifie pas qu'elle y renonce.
14.3 Les communications par e-mail sont valables, sauf lorsque les présentes conditions exigent une lettre recommandée.
14.4 Les présentes conditions existent en néerlandais, en français, en anglais et en allemand. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
14.5 Les présentes conditions et toutes les conventions conclues avec Sitects sont exclusivement régies par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Louvain.
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